Ressources
L’assignation en divorce : ce qu’il faut savoir
L’assignation en divorce : ce qu’il faut savoir Manon FERTÉ Avocat Acte introductif de la procédure de divorce contentieuse, l’assignation en divorce doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires pour être recevable. Il est, par conséquent, recommandé de...
L’exercice de l’autorité parentale sur les enfants en cas de séparation des parents
L’exercice de l’autorité parentale sur les enfants en cas de séparation des parents Manon FERTÉ Avocat Lorsque des parents mariés, non-mariés ou liés par un pacte civil de solidarité se séparent, il convient de fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale...