Prestation compensatoire

Manon FERTÉ Avocat

L’article 270 du Code civil dispose :

« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ».

La prestation compensatoire ne vise pas à opérer une répartition égalitaire des revenus et des patrimoines des ex-époux, mais bien à compenser la disparité pouvant exister dans leurs conditions de vie et résultant du divorce.

Elle peut être accordée quel que soit le fondement de la demande en divorce.

Son montant est fixé selon les besoins de l’époux créancier et en tenant compte des ressources de l’époux débiteur en fonction de critères listés à l’article 271 du Code civil.

En principe, la prestation compensatoire prend la forme du versement d’un capital, mais elle peut, sous certaines conditions et dans certains cas, prendre la forme d’une rente mensuelle.