L’assignation en divorce : ce qu’il faut savoir

Manon FERTÉ Avocat

Acte introductif de la procédure de divorce contentieuse, l’assignation en divorce doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires pour être recevable.
Il est, par conséquent, recommandé de s’adresser à un avocat spécialisé dans le domaine de la procédure de divorce à fin de respecter les exigences légales en la matière.
L’assignation en divorce, première étape de la procédure de divorce
En l’absence d’accord global des époux sur le principe et les conséquences de leur divorce, l’époux le plus diligent devra assigner l’autre en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent.

Qui rédige l’assignation en divorce ?
La procédure de divorce est une procédure écrite où l’avocat est obligatoire.
Un époux ne peut pas rédiger de sa propre initiative une assignation en divorce.
Il devra mandater un avocat pour l’assister dans la procédure de divorce envisagée et rédiger l’acte introductif d’instance et les conclusions ultérieures.

Quelle forme prend l’assignation en divorce ?
L’assignation est un document écrit sur lequel l’avocat doit mentionner l’identité, la date et le lieu de naissance des parties, leur nationalité, leur adresse et leur profession.
Cet acte introductif d’instance doit également porter obligatoirement mention de la date d’audience d’orientation et sur mesures provisoires que votre conseil aura préalablement obtenue du greffe de la juridiction concernée.
Doivent encore être rappelées les règles relatives à la médiation et à la procédure participative, modes de règlement amiable des différends, ainsi que l’homologation des éventuels accords qui seraient intervenus relativement à l’exercice de l’autorité parentale ou aux conséquences du divorce.
Après le rappel de ces mentions obligatoires, l’assignation présente le détails des demandes de la partie à l’initiative de la procédure de divorce.
Elles se déclinent en deux types : les demandes relatives aux mesures provisoires et les demandes sur le fond du divorce, et portent sur les conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales du divorce entre les époux et celles relatives aux éventuels enfants du couple.
L’époux qui n’a pas pris l’initiative de la procédure pourra répondre par conclusions écrites aux demandes de son époux et/ou formuler des demandes concurrentes ou contraires.

Quelles mentions sont interdites dans l’assignation en divorce ?
L’assignation en divorce ne peut faire mention du motif de la demande en divorce que s’il s’agit d’un divorce accepté ou d’une rupture définitive du lien conjugal.
Il est interdit à ce stade de la procédure de faire mention des éventuels griefs reprochés à l’autre époux et qui pourraient fonder une demande en divorce pour faute.

A qui est adressée l’assignation en divorce ?
L’assignation est délivrée par commissaire de justice à l’époux défendeur puis obligatoirement adressée au greffe de la juridiction saisie pour placement et validation de la date d’audience ainsi obtenue.
La procédure se poursuit ensuite par des échanges de conclusion écrites entre les parties jusqu’à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.