DIVORCE

Fondements de la demande en divorce

Il existe trois fondements pour justifier une demande en divorce :

1. L’acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences qu’ils laissent au juge le soin de trancher.

L’acceptation peut être constatée de trois manières et peut intervenir à tout moment de la procédure.

L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation même en appel.

2. L’altération définitive du lien conjugal

Les époux doivent être séparés depuis un an au jour de la demande en divorce quand elle est fondée sur l’altération ou à la date du prononcé du divorce si le fondement est précisé dans les premières conclusions au fond.

3. La faute

L’un des époux s’est rendu coupable d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations su mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Ce fondement ainsi que les faits à l’origine de la rupture du mariage ne peuvent être invoqués au stade de l’introduction de l’instance.

Forme de la demande

• Par assignation en cas de désaccord des époux sur le fondement et/ou les conséquences du divorce

• Par requête conjointe en cas d’accord sur le prononcé et les conséquences du divorce

Contenu de l’acte introduction d’instance

Mentions prescrites à peine de nullité :
• Indication de la juridiction
• Objet de la demande
• Identification du demandeur
• Moyens en fait et en droit
• Liste des pièces
• Indication des modalités de comparution
• Lieu jour heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

Mentions non prescrites à peine de nullité :
• Mentions de l’art 1075
• Dispositions relatives à la médiation en matière familiale et à la procédure participative
• Dispositions relatives à l’homologation des accords partiels/compléments sur l’autorité parentale et les conséquences du divorce

Mentions prescrites à peine d’irrecevabilité
• Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
• Critères de la prestation compensatoire

Mentions proscrites à peine d’irrecevabilité
• Fondement juridique de la demande en divorce lorsqu’il est fondé sur la faute et aux faits à l’origine de celle-ci

Effets du divorce

• Mesures provisoires quand elles sont demandées
• Prononcé du divorce
• Conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales du divorce

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