Avocat en droit de la famille Strasbourg & Molsheim

Un différend avec un service de l’État ? Pensez à la médiation

MARD

Vous êtes en désaccord avec une décision de l’administration fiscale, de la douane ou d’un autre service des ministères économiques et financiers ? Avant d’engager un recours co...

Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur. La Cour censure...

Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur mineurs et à élargir la définition de l’inceste au...

Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les avancées...

Médiation de l’Assurance : forte hausse des dossiers déposés en 2024

MARD

Le service de la médiation de l’assurance, qui vient de publier son rapport 2024, constate une nouvelle hausse des saisines par les assurés...

Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de...

Actualités

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