Avocat en droit de la famille Strasbourg & Molsheim

Un décret porteur d’une vision ambitieuse de la justice : le texte qui vise à encourager le recours aux MARD décrypté

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Il entre en vigueur ce 1er septembre. Publié le 18 juillet 2025, le décret de recodification des modes amiables entend clarifier le cadre juridique des différents modes de règle...

Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?

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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

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Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...

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