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Paris a accueilli la troisième réunion sur l'opérationnalisation du Centre consultatif pour le règlement des différends en matière d'investissement

MARD
Le ministère de l'Économie a accueilli la réunion consacrée à la mise en place du Centre consultatif sur le règlement des différends en matière d'investissement international. O...
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Un différend avec un service de l’État ? Pensez à la médiation

MARD
Vous êtes en désaccord avec une décision de l’administration fiscale, de la douane ou d’un autre service des ministères économiques et financiers ? Avant d’engager un recours co...
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Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur. La Cour censure...
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Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur mineurs et à élargir la définition de l’inceste au...
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Préciput et droit de partage : jeu, set et match !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par la chambre commercia...
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L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux,...
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