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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...
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Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020. En 2021, la mère sai...
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Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Notion juridique précise, l’incapacité totale de travail mériterait d’être appliquée différemment, afin de mieux rendre compte de la durée de vie gâchée des victimes de violence...
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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recher...
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Loi de simplification de la vie économique : renforcer la médiation avec l’administration

MARD
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique est bien plus qu’une simple réforme technique : il s’agit d’une avancée majeure pour replacer l’Humain a...
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Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur a été adoptée par le...
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