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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut êt...
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Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l'exonération spécifique de droits de success...
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Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure de divorce, afin de préciser l’applic...
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Le Médiateur publie son rapport annuel 2024

MARD
A l’occasion de la présentation de son Rapport annuel à la presse, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Marielle Cohen-Branche, a fait le bilan de son activi...
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Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remboursement d’un crédit ayant financé un bien propre, une récompense est due. Si ce bien a été aliéné...
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