CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’ÉDUCATION DES ENFANTS

L’article 371-2 du Code civil dispose :  

 

« chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». L’article ajoute que l’obligation « ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ».

 

Cette obligation alimentaire est légale et ne cesse pas en cas de divorce ou de séparation des parents.

 

L’article 373-2-2 du Code civil dispose :

 

« en cas de séparation entre les parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.”

 

Cette pension alimentaire est fixée d’un commun accord entre les parents en fonction de leur situation personnelle (revenus/charges) et des besoins des enfants.

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La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est révisable à tout moment dès lors que l’un des parents est en mesure de démontrer l’existence d’un fait nouveau (baisse/hausse des revenus de l’un des parents, évolution des besoins des enfants, concubinage, pacs, remariage, naissance d’un autre enfant…).

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Maître Manon FERTÉ peut vous accompagner dans la recherche d’un accord avec l’autre parent pour fixer un montant de pension alimentaire adapté et faire homologuer cet accord par le juge.

 

A défaut d’accord, Maître Manon FERTÉ saisira le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de fixation ou de modification de la pension alimentaire.

 

 

 

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