CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’ÉDUCATION DES ENFANTS

L’article 371-2 du Code civil dispose :  

 

« chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». L’article ajoute que l’obligation « ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ».

 

Cette obligation alimentaire est légale et ne cesse pas en cas de divorce ou de séparation des parents.

 

L’article 373-2-2 du Code civil dispose :

 

« en cas de séparation entre les parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.”

 

Cette pension alimentaire est fixée d’un commun accord entre les parents en fonction de leur situation personnelle (revenus/charges) et des besoins des enfants.

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est révisable à tout moment dès lors que l’un des parents est en mesure de démontrer l’existence d’un fait nouveau (baisse/hausse des revenus de l’un des parents, évolution des besoins des enfants, concubinage, pacs, remariage, naissance d’un autre enfant…).

Maître Manon FERTÉ peut vous accompagner dans la recherche d’un accord avec l’autre parent pour fixer un montant de pension alimentaire adapté et faire homologuer cet accord par le juge.

 

A défaut d’accord, Maître Manon FERTÉ saisira le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de fixation ou de modification de la pension alimentaire.