DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Rendez-vous de chaque époux avec son avocat :

Discussion sur les conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales du divorce (sort des biens immobiliers et mobiliers, prestation compensatoire, contribution à l’entretien et à l’éducation, autorité parentale, information des mineurs de leur droit à être entendus par un juge et signature du formulaire…

En présence d’un bien immobilier, rédaction d’un projet d’état liquidatif par le notaire

Rédaction du projet de convention de divorce par consentement mutuel par les avocats et validation par les époux

Notification du projet et le cas échant du projet d’état liquidatif par lettre recommandée avec accusé de réception

Délai de réflexion de 15 jours

Signature de la convention de divorce par les deux époux en présence de leurs avocats

Signature de la convention de divorce par les deux époux en présence de leurs avocats

Transmission dans les 7 jours au notaire

Dépôt au rang des minutes du notaire

Divorce définitif