L'AIDE JURIDICTIONELLE

 

Si vous disposez de revenus inférieurs à un certain plafond, vous pouvez être susceptible de bénéficier de l'aide juridictionnelle.

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L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat de vos frais de justice (avocat, huissier, expert ...). Le taux de prise en charge dépend de vos ressources et du nombre de personnes à votre charge.

Pour estimer le taux de prise en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, vous pouvez utiliser le Simulateur d'aide juridictionnelle, que vous pouvez également retrouver sur le site www.service-public.fr, ainsi que le formulaire de demande et la notice explicative.