Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
Publié le :
18/04/2025
18
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21 février 2022, sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSelon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21 février 2022, sont considérés comme n’ayant pa...Source : www.lemag-juridique.com
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Sentence arbitrale : la Cour de cassation rappelle les limites du contrôle !
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025MARDLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les limites du contrôle exercé par le juge français sur une sentence arbitrale. Conformément à l’article 1520 du Code de procé...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLe jeudi 20 mars 2025, la délégation aux droits des femmes et la commission des Lois du Sénat auditionnaient des chercheurs, des magistrates et un colonel de gendarmerie au suje...Source : www.publicsenat.fr
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Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025MARDLe médiateur France Travail constate une nouvelle hausse des demandes de médiation. Cette hausse s’explique par des modifications réglementaires "incessantes" qui brouillent la...Source : www.vie-publique.fr